CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Entre

DOMOSPARE
100 Rue des artisans
parc économique du triangle
31660 BESSIERES

n°tel : 05.81.97.83.38

mail:
jeromeberge@domospare.com

Si après nommé «DOMOSPARE»

siret: 82884824200016

naf: 4791A

 

Et


Le client
Si après nommé « le client »

 

 

ARTICLE 1

PRÉAMBULE

 

 

1.1 Objet :

Les présentes conditions générales définissent les modalités de vente entre DOMOSPARE et ses clients ci-après définis.
Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site DOMOSPARE , qu'elle soit un particulier ou non.
Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.

 

 

1.2 Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits se trouvant sur DOMOSPARE au jour de la passation de la commande.
Elles s’appliquent uniquement pour la commande passée sur www.domospare.com par Internet.
Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande ces différences seraient notées de manière spécifique.

 

 

1.3 Capacité à contracter :

L’achat d’un produit se trouvant sur www.domospare.com n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de DOMOSPARE déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

 

1.4 Territorialité :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
D'une manière générale, le tribunal de commerce de Toulouse régit les relations entre les clients et DOMOSPARE.

 

1.5 Acceptation du client :

Le fait pour le client de cocher la case « J'accepte les conditions générales de vente » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.

 

 

1.6 Modification des conditions générales de vente :

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.

 

 

1.7 Caractéristiques des produits :

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

DOMOSPARE présente au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.
Les informations sont celles données par les constructeurs. DOMOSPARE n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs.
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par DOMOSPARE sont neufs.

 

 

ARTICLE 2

TARIFS

2.1 Tarifs :

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les acheteurs particuliers et les acheteurs professionnels.
Les tarifs des fabricants étant en constante évolution, les tarifs affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Ils sont également susceptibles de varier pour cause de tarif de lancement, promotions ou soldes.
Tous les tarifs sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

2.2 Remises et conditions spéciales:

Les remises et conditions spéciales pour l'achat d'un produit sont spécifiées au moment de l'achat sur le bon de commande ou panier.
Dans le cas où un problème informatique entraînerait une duplication des remises ou conditions d'achat, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.
Si le client a droit à des remises ou conditions spéciales, il doit veiller à ce qu'elles s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, il doit contacter le service client de DOMOSPARE au 09.63.56.50.22.
Le client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les remises ou conditions spéciales qui lui sont attribuées, DOMOSPARE prenant en charge tous les frais afférents à ces remises ou conditions spéciales.

 

2.3 Frais de port :

Les frais de port peuvent varier selon la catégorie de produit sélectionné.
En cas de produit re-livré suite à un retour du transporteur, des frais de livraison seront peuvent être facturés pour la deuxième livraison.

 

ARTICLE 3

LA COMMANDE

 

3.1 Passation et confirmation de commande:

Le client doit passer commande directement via le site www.domospare.com.
Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande.
DOMOSPARE n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.

DOMOSPARE se réserve le droit d'annuler ou suspendre une commande.

Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur, et qu'aucun filtre de messagerie  ne bloque sa réception.

 

3.2 Annulation de commande:

Selon l'article L121-20-1 du code de la consommation (pour les clients « particuliers » uniquement), le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, de l'ensemble des frais d'envoi et de retour.


Le délai mentionné court à compter de la réception du(des) bien(s), et sur une annulation envoyée en recommandée avec accusé de réception à :

SAS DOMOSPARE

100, Rue des artisans
parc économique du triangle
31660 BESSIERES

 

 

   Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez copier, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat:

"À l'attention de DOMOSPARE, 100 rue des artisans, parc économique du triangle, 31660 BESSIERES:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le:  ................                 / reçu le: .................

Nom du consommateur : ...............................

Adresse du consommateur : ............................................................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date :............................... "

 

 

Le remboursement peut-être effectué dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets (accessoires, notice…), non manipulés,  dans leur emballage d'origine, en bon état et accompagné d'une copie de la commande d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Dans le cas d'achat de pièces détachées, il s'agit d'une fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, celles-ci ne pourront en aucun cas faire l'objet d'un retour, alors le consommateur ne pourra demander le bénéfice de ce droit de rétractation conformément au code de la consommation Article L221-28.


Les clients professionnels n'entrent pas dans le cadre de l'article L121-20-1 du code de la consommation et ne peuvent annuler leur commande.

 

3.3 Disponibilité produits :

DOMOSPARE travaille, sur la base des informations et stocks mis à disposition par les fabricants et distributeurs.
De ce fait, les appareils sont disponibles dans la limite des stocks disponibles comme indiqué sur le site www.domospare.com, sans que toutefois ces données aient un caractère précis au jour près.
Il est toutefois possible qu'un produit disponible au moment de la prise de commande ne le soit plus au moment où la commande est traitée.
Dans le cas des commandes par courrier donnant lieu à un délai postal: le cas exceptionnel ou un produit n'est plus disponible, le client sera informé par courrier électronique et sera invité à confirmer ou annuler sa commande.

 

ARTICLE 4

LE PAIEMENT

 

4.1 Moyens de paiement:

Le client peut régler par carte bancaire, virement bancaire, chèque.
Le client garantit à DOMOSPARE qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même.

Aucune commande ne peut être réglée en contre-remboursement.

 

4.2 Paiement par chèque :

Le paiement par chèque ne peut s'effectuer que pour les clients résidents en France.
Le chèque doit être rédigé à l'ordre de DOMOSPARE et envoyé à :

DOMOSPARE

100, rue des artisans

parc économique du triangle

31660 BESSIERES.


Le client doit préciser obligatoirement ses nom et prénom ainsi que ses numéros de client et de commande.
Ces informations sont transmises au client au moment de la validation de la commande dans la page intitulée « confirmation ».
Le client peut, soit imprimer cette page soit noter ces informations sur papier libre. Dans le cas où le client n'aurait pas noté ces informations, il pourrait les retrouver dans l’e mail de confirmation de commande qui lui est envoyé.
En outre, le chèque doit être obligatoirement accompagné d'une photocopie de la carte d'identité du client dans le cas ou le nom mentionné sur le chèque serait différent de celui mentionné sur la commande.
Toute commande payée par chèque est traitée dans un délai de 10 jours à compter de la date d'encaissement du chèque.

Pendant ce délai, le matériel commandé ne pourra être réservé.

Dans le cadre de vente à stock limité, il est recommandé d'opter pour un autre moyen de paiement.
Tout chèque qui ne pourra être attribué à une commande en raison d'un manque d'information sera renvoyé à la personne qui l'a établie.
Le chèque sera encaissé dès sa réception par DOMOSPARE. Enfin, toute commande par chèque non réglée dans les 15 jours est automatiquement annulée.

 

4.3 Paiement par carte bancaire Visa, Eurocard-Mastercard et Carte Bleue :

La carte est débitée au moment de la prise de commande.
Pour certains paiements des justificatifs peuvent être demandés (carte d’identité, justificatif de domicile…).
DOMOSPARE se réserve le droit de suspendre ou annuler toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus, d’échec de paiement par carte bancaire ou en cas de refus d'assurance par Fia-Net de la transaction.
En cas d’échec de la transaction le client est prié de ne pas passer plusieurs fois la même commande et de contacter DOMOSPARE qui fera son possible auprès de la banque en question pour savoir si la commande a malgré tout été prise en compte.
DOMOSPARE ne livrera aucune commande suspectée de fraude.

 

 

4.4 Contrôle anti fraude :
Dans ce cadre, DOMOSPARE peut être amenée à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande: justificatif de domicile, pièce d'identité...

 

4.5 Défaut de paiement :

DOMOSPARE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou en partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

 

4.6 Réserve de propriété :

DOMOSPARE reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

4.7 Facture :

Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture.
Quel que soit le mode de paiement, le client reçoit sa facture par courrier électronique en pièce jointe, lors de la confirmation d'expédition de sa commande et peut y accéder en ligne en se connectant sur son compte client.

 

ARTICLE 5

LES DÉLAIS

 

5.1 Délai de préparation :

Les commandes passées par Internet sont relevées de 9h à 12h, et de 14h à 17h, du Lundi au Vendredi.
Le client doit en principe compter un à deux jours de préparation: traitement de la commande, facturation, préparation des produits et emballage avant expédition pour un produit que la société a en stock et payé en carte bancaire.
Le paiement par virement ou chèque entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de transfert du virement.

 

5.2 Délai de transport :
DOMOSPARE informe le client que les délais annoncés sont ceux qui lui sont donnés par les fabricants et distributeurs.
Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de DOMOSPARE
DOMOSPARE souhaite faire remarquer au client que ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.

5.3 Délai de livraison :

Le délai de livraison est égal au temps de préparation de la commande additionné du temps de transport.
Si le produit n'est pas disponible, doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport le temps que le produit arrive dans le stock.
Dès lors que le délai initial annoncé sera dépassé, un nouveau délai sera communiqué au client, en fonction des informations connues par DOMOSPARE .
Dans tous les cas, une proposition d’annulation et/ou de remboursement lui sera également faite.

 

ARTICLE 6

LA LIVRAISON

  

6.1 Conditionnement :

Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement.

 

6.2 Suivi du colis :

Le suivi du colis dépend du transporteur et est sous sa responsabilité.

Le client à la possibilité de contacter DOMOSPARE pour établir un suivi sur la livraison de sa commande. Les informations qui lui seront données proviendront du transporteur.


DOMOSPARE n'est pas responsable des erreurs qui pourraient se trouver sur les sites Internet des transporteurs, ni des bugs qui pourraient entraver la possibilité qui est offerte au client de suivre son colis sur les sites Internet des transporteurs.

 

6.3 Lieu de livraison :


Le transporteur livre « au pied de l'immeuble », à la charge du client de monter l'appareil chez lui.


Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.
Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.

 

La livraison se réalise par les transporteurs DPD. Ils vous envoie les informations sur la livraison par SMS et/ou e-mail, donc il est recommandé de noter dans l'adresse de livraison un numéro de mobile.

1er SMS et/ou e-mail: Invitation à choisir le créneau (jour et heures) de livraison.

2éme SMS et/ou e-mail : Confirmation du créneau et lieu de livraison.

Possibilité pour le client de modifier le lieu ou l'horaire de livraison ou de choisir de venir retirer le colis à l'agence DPD. Si aucun rendez vous n'est pris par le client sous sept jours le colis sera retourné. Lors de la livraison, le colis pourra être remis uniquement après présentation et contrôle de la pièce d'identité du destinataire.

 

6.4 Absence le jour de la livraison :

Selon les cas, le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, DPD invitera le client par SMS et/ou email à choisir un nouveau créneau de livraison.

 

6.5 Retard de livraison :

Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans les délais prévus.
Les délais de livraison n'étant qu'indicatifs, une variation de quelques jours de plus ou de moins est considérée comme normal.
Dans tous les cas, si le retard est très important le client peut contacter DOMOSPARE afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.

 

6.6 Perte de colis :

Dans ce cas, DOMOSPARE informera DPD, qui réalisera une enquête. Les délais connus pour la gestion de cette dernière dépendent uniquement de DPD. DOMOSPARE n'est donc aucunement responsable de la durée de l'enquête.

 

6.7 Réception du colis :
Attention ! :
- Concernant les livraisons par transporteur vous devez impérativement vérifier l'état et la conformité de la marchandise, si celle-ci s'avère abîmée nous vous demandons de refuser la totalité de cette livraison en mentionnant sur le bon de livraison la raison du refus (exemple : colis abîmé).


- concernant les livraisons par la Poste, afin de vérifier l'état et la conformité de la marchandise, vous avez l'obligation de faire ces vérifications dans votre bureau de Poste en présence d'un agent habilité.


La mention "sous réserves" n'a aucune valeur juridique si vous acceptez le (ou les) colis !

 

6.8 Erreur de livraison :

A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de DOMOSPARE toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture.
Toute réclamation de non conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera DOMOSPARE de toute responsabilité vis à vis du client.

 

6.9 Grèves :

En cas de grève des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, DOMOSPARE mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.


6.10 Retour pour renonciation :

Se reporter à l'article 11.2 de nos conditions générales de vente.

Sur simple demande DOMOSPARE peut vous conseiller pour le choix d'un transporteur afin d'assurer le retour de votre colis, cependant DOMOSPARE se dégage de toute responsabilité concernant le retour de votre commande. Les frais de retour et de renvois du matériel sont à la charge du consommateur.

 

6.11 Retour pour modification :

Le consommateur a le droit de retourner un ou plusieurs article(s) commandé(s) sur le site www.domospare.com , après réception de ce(s) dernier(s), afin de réaliser une modification.

Dans ce cas, il devra respecter les consignes suivantes :

Ne pas avoir utilisé le matériel et que les emballages d'origines ne soient pas ouverts.

Contacter DOMOSPARE afin de préciser ses intentions.

Renvoyer le matériel dans son emballage d'origine, complet, à l'adresse communiquée par DOMOSPARE .

Dans le cadre de problèmes rencontrés sur le retour du matériel effectué par le consommateur, il est le seul et l'unique responsable. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé auprès de DOMOSPARE . Il sera donc conseillé d'effectuer le renvoi avec un moyen de traçabilité.

Sur simple demande DOMOSPARE peut vous conseiller pour le choix d'un transporteur afin d'assurer le retour de votre colis, cependant DOMOSPARE se dégage de toute responsabilité concernant le retour de votre commande.

Les frais de retour et de renvois du matériel sont à la charge du consommateur.

Le matériel réceptionné par DOMOSPARE sera expertisé afin de contrôler sa conformité d'origine.

Tout produit retourné ne respectant pas les consignes établies ci-dessus sera refusé et renvoyé au consommateur.

 

Des frais fixes peuvent êtres comptés en supplément des frais de renvoi. Ils seront communiqués au consommateur avant qu'il est effectué le retour du matériel.

 

ARTICLE 7

GARANTIES

 

7.1 Garantie contractuelle produit :

Les produits distribués par DOMOSPARE sont garantis par leurs fournisseurs ou fabricants respectifs, les frais de déplacement et de main d'œuvre ne sont pas inclus dans les garanties.

Les produits nécessitant la maîtrise des fluides frigorigènes doivent être posés dans les règles de l'art par un professionnel qualifié, la garantie pourra être assurée uniquement si le client peut justifier de la facture d'installation d'un professionnel agrée selon le code de l'environnement en vigueur, du registre d'équipement lié à son installation et de la fiche de mise en service avec présence du numéro d'attestation de capacité à la manipulation des fluides frigorigènes, ainsi que d'un entretien annuel.

Aucun recours en garantie ne peut être assuré dans le cas contraire.

 

7.2 Garantie contractuelle pièces détachées:

Les produits distribués par DOMOSPARE sont garantis par leurs fournisseurs ou fabricants respectifs. Les frais de déplacement et de main d'œuvre ne sont pas inclus dans les garanties.

L’installation et la mise en service des pièces détachées, restent à la charge et sous la responsabilité de nos clients. Nous recommandons une intervention technique par un professionnel, qui fera foi en cas de dysfonctionnement avéré de l’article. DOMOSPARE ne pourra en aucun cas assumer la garantie auprès du constructeur sans un justificatif de l’intervention par un professionnel agrée.

Les pièces comportant des éléments électriques ou électroniques sont garanties 3 mois.

 

 

7.3 Modalités de remboursement et conditions de garantie DOMOSPARE:

DOMOSPARE acceptera une demande de garantie uniquement si le client a fait appel à notre service technique dès apparition du problème.
La garantie peut être refusée si le client est intervenu lui même sur le matériel.
DOMOSPARE peut être amené à envoyer un technicien qualifié sur le lieu du dépannage, dans ce cas les frais de déplacement et de main d’œuvre restent à la charge du client.
DOMOSPARE s'engage à fournir à l'intervenant les pièces détachées faisant l'objet d'un défaut pendant la période de garantie indiqué ci-dessus. Dans le cas de rupture de stock le client sera remboursé  dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de demande de garantie.

7.4 Garantie légale :

Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :
- que le défaut du produit soit caché
- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente
- qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté où en aurait offert un prix moindre
- que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut

 

ARTICLE 8

RESPONSABILITÉ

 

8.1 Responsabilité générale :

DOMOSPARE décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandé.


L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité DOMOSPARE.

Les sites reliés directement ou indirectement à DOMOSPARE ne sont pas sous le contrôle de www.eco-prest.com . En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

 

8.1 Responsabilité installation :

DOMOSPARE ne peut être tenu pour responsable de tout fait consécutif à l'installation d'un produit vendu au client.

Le client assume l'entière responsabilité de l'installation d'un produit acheté sur DOMOSPARE et s'engage à faire poser son installation par un professionnel qualifié.

 

 

8.2 Responsabilité service après vente :

DOMOSPARE ne peut pas être tenu pour responsable en cas d'erreur de diagnostique ayant engendré l'achat d'une pièce détachée sur le site internet www.domospare.com, il est recommandé de faire diagnostiquer une panne ou un dysfonctionnement par un professionnel avant tout achat sur le site.

DOMOSPARE ne peut pas être tenu pour responsable dans le (ou les) cas où un produit chimique dont l'acquisition a été faite sur DOMOSPARE n'est pas utilisé sur les matériaux et/ou dans les conditions préconisées sur son emballage ou le site www.domospare.com.

 

 
ARTICLE 9

PROPRIÉTÉS

  

9.1 Propriété Intellectuelle :

Tous les éléments du site www.domospare.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société DOMOSPARE.

 

 

9.2 Protection des données personnelles :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'une droit d'accès aux données informatiques vous concernant dans notre base de données.
Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter par téléphone ou mail, et nous nous ferons un plaisir de vous adresser copie des informations vous concernant.
Par ailleurs, DOMOSPARE ne revend AUCUNE information personnelle (sous forme de fichier d'adresses ou autres) concernant ses clients à d'autres sociétés.