La TVA à 5,5 %
Le taux normal de TVA est de 20%. Certains travaux (voir le tableau ci-dessous) ouvrent droit à la TVA réduite. Attention ! La TVA réduite ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf à plus des 2/3 chacun des éléments de second œuvre (1) ou plus de la moitié du gros œuvre.
Comment en bénéficier ?
Vous :
• Vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de propriétaires.
• Vous êtes locataire, occupant à titre gratuit.
• Vous êtes une société́ civile immobilière.
Le logement :
• Il est achevé́ depuis plus de deux ans.
• C’est votre résidence principale ou secondaire.
• C’est une maison individuelle ou un appartement.
Les conditions d’obtention
• Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.
• L’entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA, qui se traduit par une réduction d’environ 14,5% du montant de la facture.
(1) planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage.
Dans quel cas peut-on obtenir des aides ?
Il s'agit d'un logement existant et vous etes propriaitaire occupant :
| Ce que vous entreprenez ... | Aides possibles |
| Amélioration de la performance globale du logement | Crédit d'impôt - éco prêt à taux zéro - TVA à 5.5% - aide Anah |
| Achat | PTZ + |
| Diagnostic de performance énergétique | Crédit d'impôt |
| Panneaux photovoltaïque, éolienne, microcentrale hydraulique | Crédit d'impôt - TVA à 10% |
| Isolation thermique |
Crédit d'impôt - éco prêt à taux zéro - TVA à 5.5 % - aide Anah |
|
Régulation du chauffage |
Crédit d'impôt - éco prêt à taux zéro - TVA à 5.5% - aide Anah |
| Changement de chaudière | |
| Chauffage au bois | |
| Chauffage ou eau chaude solaires | |
| Pompe à chaleur et chauffe-eau thermodynamique | |
|
En copropriété |
|
| Diagnostic ou prédiagnostic énergétique | aide ADEME |
| Amélioration des installations collectives (chauffage non EnR, régulations) | Crédit d'impôt - éco prêt à taux zéro - TVA à 5.5% - aide Anah |
| Chaufferie biomasse, géothermie, réseau de chaleur (alimenté par EnR), solaire thermique | Crédit d'impôt - éco prêt à taux zéro - TVA à 5.5% - aide Anah |
Il s'agit d'un logement existant et vous etes propriaitaire bailleur :
| Ce que vous entreprenez ... | Aides possibles |
| Amélioration de la performance globale du logement | Crédit d'impôt - éco prêt à taux zéro - TVA à 5.5% - aide Anah |
| Achat | dispositif Scellier |
| Diagnostic de performance énergétique | Crédit d'impôt |
| Panneaux photovoltaïque, éolienne, microcentrale hydraulique | Crédit d'impôt - TVA à 5.5% |
| Isolation thermique |
Crédit d'impôt - éco prêt à taux zéro - TVA à 5.5 % - aide Anah |
|
Régulation du chauffage |
Crédit d'impôt - éco prêt à taux zéro - TVA à 5.5% - aide Anah |
| Changement de chaudière | |
| Chauffage au bois | |
| Chauffage ou eau chaude solaires | |
| Pompe à chaleur et chauffe-eau thermodynamique | |
|
En copropriété |
|
| Diagnostic ou prédiagnostic énergétique | aide ADEME |
| Amélioration des installations collectives (chauffage non EnR, régulations) | Crédit d'impôt - éco prêt à taux zéro - TVA à 5.5% - aide Anah |
| Chaufferie biomasse, géothermie, réseau de chaleur (alimenté par EnR), solaire thermique | Crédit d'impôt - éco prêt à taux zéro - TVA à 5.5% - aide Anah |
NB : depuis le 1er janvier 2010, les systèmes de climatisation ne bénéficient plus du taux de TVA réduit à 5,5%.
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, soit 5,5% au lieu de 19,6% vous devez nous remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit. (voir le document)
IMPORTANT : le client doit conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration lui demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.
NB : depuis le 1er janvier 2010, les systèmes de climatisation ne bénéficient plus du taux de TVA réduit à 5.5%.
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, soit 5.5% au lieu de 20% vous devez nous remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit. (voir le document)
IMPORTANT : le client doit conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration lui demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.
Pour en savoir plus :
Le guide des aides habitat de l'ADEME
NB : depuis le 1er janvier 2010, les systèmes de climatisation ne bénéficient plus du taux de TVA réduit à 5,5%.
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, soit 5,5% au lieu de 19,6% vous devez nous remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit. (voir le document)
IMPORTANT : le client doit conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration lui demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.